Le journal l'Equipe condamné pour discrimination syndicale
La Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 15 Février 2012, a condamné le journal sportif l'Equipe à 5000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 2500 euros pour maintien dans une situation de précarité.
Rappel des faits
Guillaume Lemouton a été embauché, en 2001, en temps que pigiste, mais travaillait quasiment à temps plein pour le quotidien sous forme de vacations journalières postées. Ce journaliste a progressivement pris des responsabilités syndicales, comme représentant syndical CE SNJ-CGT, puis est élu, en 2008, délégué du personnel.
Dès lors, ses collaborations s'espacent entraînant une baisse des revenus. De plus, il n'obtient pas le règlement de ses heures de réunion et délégation.
Lors du procès en première instance, le Conseil des Prud'hommes a débouté M. Lemouton au motif qu'en tant que journaliste pigiste il ne pouvait prétendre à ses revendications.
Ce que n'a pas retenu la Cour d'Appel, s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Notamment, la Cour retient que "L'Equipe ne pouvait modifier unilatéralement le contrat de travail sans faire signer un avenant de la part du salarié." Le journal a donc été condamné à des rappels de salaire. La Cour a également relevé que le journal avait causé un préjudice en maintenant M. Lemouton "dans la précarité dont il aurait dû être protégé". Elle a enfin reconnu le caractère discriminatoire de cette pratique, en raison de l'activité syndicale du plaignant car, selon l'arrêt, le journal "se borne à rappeler que M. Lemouton étant pigiste ne pouvait revendiquer une garantie de volume d'activité et de sa rémunération."
L'Equipe est enfin condamné au paiement des heures de délégation, de la prime de progression négociée des permanents et de la prime de transport.
Analyse
Cette affaire rappelle une nouvelle fois la difficulté pour un militant syndical, élu au sein d'une entreprise, de faire reconnaître son mandat d'élu. D'autres affaires, comme Arcelor-Mittal, montrent la difficulté des délégués syndicaux à faire reconnaître leur droit, et en tant que tel, ne peuvent subir d'inégalités de traitement en raison de leur représentation syndicale.
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