Une SARL condamnée pour discrimination en raison du congé parental

Publié le par Eligi Formation

Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son sexe ou de sa situation de famille.

Une salariée de la SARL FERMETTES DU MIDI, entreprise de fabrication et de négoce de charpentes industrielles, filiale du groupe britannique WOLSELEY « premier distributeur mondial de produits de chauffage et de sanitaire » et «premier importateur et transformateur de bois en France», a été licenciée pendant son congé parental d’éducation.

 

Le Conseil de Prud’hommes de SETE a considéré que ce licenciement était nul et sans cause réelle et sérieuses aux motifs notamment que l’employeur :

-  a annoncé à la salariée qu’à l’issue de son congé parental il ne la réintègrerait pas à son poste de travail

-  a déclaré publiquement que la salariée ne réintègrerait pas son poste de travail à l’issue de son congé parental

-  a remplacé irrévocablement cette salariée à son poste de travail alors que son congé parental n’était que temporaire et de courte durée

-  n’a pas respecté la suspension du contrat de travail de la salariée pendant son congé parental pour ensuite lui en faire grief

 

Le Conseil de Prud’hommes de SETE a condamné la SARL FERMETTES DU MIDI à verser à cette salariée :

-  21.494, 22 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

-  2.149,42 € au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis

-  18.628,32 € au titre de l’indemnité de licenciement

-  130.000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse

-  2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

soit une condamnation pour un montant total de 174.000 €

 

La SARL FERMETTES DU MIDI a déclaré appel de cette décision.

 

Source : www.rocheblave.com

Publié dans Condamnations

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