Un employeur est-il obligé de motiver un refus d’embauche ?

Publié le par Eligi Formation

Tout salarié a la possibilité de dénoncer d’éventuelles discriminations survenues pendant son contrat de travail mais aussi auparavant, lors du processus d’embauche. Faut-il pour autant en déduire que, si uncandidat le lui demande, uneentreprise doit justifier son refus de le recruter?

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment sur cette question. Au regard des directives européennes relatives à l’égalité de traitement, elle a estimé qu’un candidat ne pouvait exiger d’un employeur qu’il lui indique sur la base de quels critères il a recruté une autre personne que lui (CJUE, 19/4/2012).

En cas de contentieux toutefois, un refus réitéré del’entreprise de fournir ces informations pourra être considéré comme un indice de l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Même si la loi ne l’y oblige pas, une entreprise a donc intérêt à communiquer au candidat non retenu les informations qu’il demande et, le cas échéant, à lui signaler l’inadéquation entre son niveau de qualification et celui mentionné dans l’offre d’emploi.

Pour avoir omis de le faire, un constructeur aéronautique a été récemment condamné à verser 10000 euros de dommages-intérêts à un candidat éconduit (Cass. soc., 15/12/2011). Deux intérimaires de l’entreprise s’étaient portés candidats à un emploi à durée indéterminée. Celui qui fut écarté décida de porter l’affaire en justice, estimant avoir été victime d’une discrimination liée à son origine et à son nom de famille. Pour sa défense, l’employeur a fait valoir que le candidat retenu disposait d’un niveau de diplôme supérieur à celui de son rival (un bac professionnel contre un BEP).

L’offre d’emploi ne mentionnant pas de diplôme particulier, cette explication n’a pas convaincu la Cour de cassation. La haute juridiction a rappelé que les justifications avancées par l’employeur ne pouvaient être considérées comme objectives et pertinentes que si les exigences requises pour le poste (niveau de formation, expérience professionnelle…) étaient connues avant le recrutement. Moralité: un employeur a intérêt à détailler au maximum le profil recherché lorsqu’un poste est à pourvoir.

 

Source : www.capital.fr


Publié dans Condamnations

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