Publication d'un rapport parlementaire sur la discrimination dans la fonction publique
Alain Tourret a présenté un rapport sur la lutte contre les discriminations dans la fonction publique jeudi lors d'une conférence de presse. Le député du Parti radical de gauche (PRG) du Calvados a émis dix propositions conjointement à ce rapport, qu'il a remis à Pierre Moscovici et Marylise Lebranchu, respectivement ministres de l'Economie et de la Fonction publique.
"C'est la distorsion du lien social qui s'établit à travers les discriminations", a martelé jeudi Alain Tourret devant la presse, qui veut faire "bouger les choses" en termes de discrimination.
Le député propose de mettre en place un "observatoire des discriminations dans la fonction publique" pour en chiffrer l'étendue, de consacrer une partie du temps de formation des fonctionnaires à la lutte contre les discriminations ou de mettre en place un comité auprès de chaque employeur public chargé de résorber les écarts salariaux injustifiés. En 2006, l'écart de salaire entre hommes et femmes étaient de 15,6% dans la fonction publique d'État, note Alain Tourret.
Il propose également "d'annuler toutes les nominations qui seront intervenues en méconnaissance de l'exigence de parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique", afin de contraindre davantage les administrations à se plier à l'objectif de la parité.
Alain Tourret souhaiterait par ailleurs créer un statut spécial pour les membres de la haute fonction publique, "plus valorisant", "pour que les meilleurs ne partent pas dans le privé et restent au service de l'État".
S'il a conscience que ces mesures ont un coût, ce qui rend leur réalisation plus difficile en période de disette budgétaire, l'élu normand affirme qu'il en coûterait plus à l'État d'ignorer ces inégalités que de les résoudre. "Si ce n'est pas fait, ce sont des milliards d'euros qu'aura à payer l'État", assure Alain Tourret, évoquant les procès qui peuvent découler de telles discriminations. Également avocat spécialisé dans le droit du travail, l'élu du Calvados a ajouté: "J'ai vu les procédures exploser dans le privé, elles vont exploser dans le public".
M. Tourret a auditionné syndicats, personnalités publiques, diverses délégations engagées dans la lutte contre les discriminations, des élèves de l'École nationale d'administration (ENA) ou encore le défenseur des droits Dominique Baudis lors de son enquête préalable à la publication du rapport.
Les dix propositions :
- Instituer un observatoire des discriminations dans la fonction publique
- Instituer auprès de chaque employeur public un comité des rémunérations
- Consacrer une part de 10% du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires à l'apprentissage de la gestion des situations de discrimination dans les trois versants de la fonction publique
- transmettre chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat le bilan détaillé de la mise en oeuvre du dispositif de nomination d’un pourcentage minimal de personnes de chaque sexe dans l’encadrement supérieur des collectivités publiques
- annuler toutes les nominations qui seront intervenues en méconnaissance de l’exigence de parité dans l’encadrement supérieur de la fonction publique telle qu’elle figure dans la loi du 12 mars 2012
- garantir aux personnes en situation de handicap un droit effectif de saisine directe du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
- approfondir le rapprochement déjà engagé entre l’École nationale d’administration et l’Institut national des études territoriales
- engager une concertation sociale sur l’inclusion dans le statut général de la fonction publique d’un nouveau critère de discrimination, la « situation de famille ».
- détacher la haute fonction publique du statut de la fonction publique
- tout fonctionnaire élu député ou sénateur qui a déjà exercé un mandat législatif doit choisir, une fois réélu, entre son deuxième mandat législatif et son appartenance à la fonction publique
Source : www.challenges.fr