Licencié pour avoir refusé de retirer ses boucles d'oreilles, l'employeur condamné pour discrimination

Publié le par Eligi Formation

La Cour de Cassation vient de rendre une décision tout à fait intéressante en matière de discrimination dans le monde du travail. En effet, cette décision permet de mieux comprendre le licenciement pour motif objectif et licenciement discriminatoire.


Un restaurant gastronomique de renommée imposait une tenue sobre au personnel de salle.  Un salarié, serveur dans ce restaurant et en contact direct de cette clientèle, s'était vu demander par l'employeur de retirer ses boucles d'oreilles pendant la durée du service, au motif que le port de bijou par un homme était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Le salarié refusant, il a fait l'objet d'un licenciement.

L'histoire aurait pu s'en arrêter là, car un employeur a le droit d'imposer des contraintes vestimentaires et une présentation correcte. Mais, le salarié a contesté son licenciement au motif que celui-ci était discriminatoire. En effet, dans la lettre de licenciement l'employeur motive sa décision de la manière suivante : "Votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreille sur l'homme que vous êtes".


Or, selon l'article 1132-1 du Code du travail, aucun licenciement ne peut être réalisé sur un critère interdit par la loi.

Pour la Cour de Cassation, le licenciement avait pour cause l'apparence physique du salarié rapporté à son sexe. Dès lors que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreille par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, le juge du fond a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire.

Cet arrêt rappelle donc l'importance, pour un employeur, de motiver par des arguments objectifs, indépendants de toute discrimination, tout licenciement envers un salarié.

 

Cette affaire illustre une nouvelle fois le manque de professionnalisme des employeurs quant à la maîtrise du droit du travail. 

Enfin, cela rappelle deux histoires très similaires sur le fond mais à la conclusion bien différente :

- un apprenti boucher  déposé plainte auprès de son employeur pour licenciement discriminatoire en raison de son apparence physique, au motif que ce dernier exigeait de son apprenti de retirer ses piercings. Ce que l'apprenti a refusé. Le Conseil des Prud'homme n'a pas reconnu le caractère discriminatoire au motif que le traitement des aliments était régi par la norme HACCP qui stipule, le non port pour les personnes préparant les aliments, de ne porter aucun bijou, aucune maquillage. L'employeur avait rappelé cette règle dans la lettre de licenciement.

- une psychologue s'est vu refuser un poste dans un centre d'information et d'orientation au motif qu'elle sentait trop fort la cigarette. Cette décision et cette argumentation lui avait été stipulée par mail par la directrice du CIO. Lors du procès, la directrice a pu apporter les éléments de preuve comme quoi la candidature de la plaignante correspondait moins au profil de poste que d'autres candidatures. La directrice reconnaissant toutefois, le caractère maladroit de sa réponse auprès de la plaignante. Le tribunal a pris une décision dans le sens de la directrice du CIO.

 

Source : www.net-iris.fr

Publié dans Apparence physique

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search here 01/10/2014 14:23

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