la notification du jugement du Conseil de prud’hommes n’est pas une cause de licenciement et peut être considérée comme une discrimination

Publié le par Eligi Formation

Un salarié peut intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes alors qu’il est toujours salarié de l’entreprise. Or, il peut arriver que l’employeur licencie son salarié dès la connaissance du jugement rendu.  

Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de cassation a affirmé que la cause véritable du licenciement résidait dans la notification du jugement du Conseil de prud’hommes venant juste d’être rendu au profit du salarié.

Un salarié avait été engagé le 1er février 2005 en tant qu’agent d’exploitation par une société. Par jugement du 23 novembre 2009, le Conseil de prud’hommes avait condamné la société à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires. Le 10 décembre 2009, le salarié a été licencié pour faute grave l’employeur lui reprochant notamment des insultes proférées juste après que le conseil de prud’hommes ait rendu son jugement.

Dans cette affaire, les juges constatent que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. En effet, la cause véritable de licenciement résidait dans la notification du jugement du Conseil de prud’hommes venant juste d’être rendu au profit du salarié.

Cette actualité est l’occasion de rappeler que l’employeur qui licencie un salarié parce qu’il a intenté une action devant le Conseil de prud’hommes, peut se rendre coupable d’une discrimination.

 

Une instance devant le Conseil de prud’hommes ne peut pas justifier un licenciement

Le Code du travail institue une protection en faveur des salariés qui ont introduit une action en justice. En effet, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié sur ce fondement, le licenciement sera nul et de nul effet, à condition toutefois qu’il n’ait pas de cause réelle et sérieuse et qu’il constitue uniquement une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice (article L. 1134-4 du Code du travail).

La conséquence sera alors, comme dans tous les cas de nullité, la réintégration du salarié. Celui-ci sera alors regardé comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi.

Il peut toutefois arriver que le salarié refuse de poursuivre l’exécution de son contrat de travail. Dans ce cas précis, le Conseil de prud’hommes lui allouera une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois et une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail ou par la convention ou l’accord collectif applicable ou le contrat de travail. De plus, l’employeur fautif devra rembourser aux organismes concernées tout ou partie des indemnités chômage payées au salarié licencié.

 

Licencier un salarié parce qu’il a intenté une action devant le Conseil de prud’hommes peut être révélateur d’une discrimination

Le fait de licencier un salarié suite à une action qu’il aurait intenté devant le Conseil de prud’hommes peut se révéler être une discrimination. 

La discrimination est définie comme une différence de traitement illégitime. Il résulte donc de cette définition que toute mesure concernant un salarié doit être prise en fonction de critères professionnels objectifs et non en fonction de critères d’ordre personnel.

Le Code du travail nous donne une liste non limitative des mesures pouvant être considérées comme discriminatoire. Par conséquent, il est toujours possible pour les juges de considérer d’autres faits comme discriminatoire.

Ainsi, le fait de licencier un salarié pour avoir intenter une procédure devant le Conseil de prud’hommes est une mesure prise selon des critères d’ordre personnel. On pourrait alors considérer que ce salarié est victime d’une discrimination. Le licenciement résultant de cette discrimination sera alors nul (article L. 1132-4 du Code du travail).

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mars 2012, n° de pourvoi : 10-27278

 

Source : Juritravail

Publié dans Condamnations

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